CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exécution de prestations de travaux (ci-après les « Prestations ») exécutées pour le compte de personnes privées sauf dérogation écrite de notre part et précisée dans notre devis.

Article 2 - Formation du contrat entre les Parties

2.1 La Partie ou ensemble, les Parties, désigne(nt) la société PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES et le Client.

2.2 Le devis désigne l'offre et le détail des Prestations de la société PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES faite au Client (ci-après « le Devis »). La signature du Devis par le Client vaut pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales et du détail des Prestations et de leurs tarifs, formant ainsi le contrat entre les Parties (ci-après « le Contrat »).

Acompte : En cas de stipulation d'un acompte dans le Devis, l'acceptation du Devis est subordonnée au paiement de l'acompte.

Irrévocabilité : Tout Devis accepté par les Parties est irrévocable sauf stipulation particulière dérogatoire écrite de la part de PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES.

Article 3 - Délai d'exécution

Les Prestations visées et évaluées dans le Devis s'exécuteront sur une durée de 6 mois à compter de la signature du Devis sous réserve des modalités visées ci-dessous. Le délai d'exécution des prestations acceptées par le Client ne commencera à courir que le jour où nous serons en possession des autorisations administratives et documents nécessaires. Outre le cas de force majeure défini à l'article 12 des présentes, ces délais pourront être augmentés en cas d'intempéries de grève des fournisseurs, des transports ou en cas de travaux ou prestations imprévus ou supplémentaires.

Article 4 - Prix, délais et conditions de règlement

Le prix indiqué dans le Devis comprend l'intégralité des Prestations proposées par PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES au Client et visées dans le Devis (ci-après « le Prix »). Le prix indiqué dans le Devis est valable pendant 1 mois à partir de la date d'émission. Toute Prestation supplémentaire fera l'objet d'un Devis complémentaire accepté par le Client. L'acceptation du Devis par le Client l'oblige à en régler le Prix à PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES selon les modalités visées à l'Article 8 des présentes et en déduction des pénalités prévues à l'article 13 des présentes. Les Prix sont exprimés en euros Hors Taxes dans le Devis. Ils sont à majorer des taxes applicables au jour du paiement par le Client, sauf à ce que PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES ait indiqué les prix Toute Taxe Comprise dans le corps même du Devis, ces derniers seront dès lors applicables.

Article 5 - Réserve de propriété

PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES se réserve la propriété des biens et/ou ouvrages réalisés en l'exécution du Devis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix des Prestations. Cependant dès la date de Réception effectuée selon les modalités visées à l'article 10 des présentes, le Client est pleinement responsable et supporte personnellement les risques de pertes et de détériorations des biens et/ou ouvrages réalisés ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 - Suspension des Prestations et résiliations du Contrat

Le Contrat est résiliable de plein droit, à l'initiative de PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES, par l'envoi d'une lettre avec accusé de réception:

• En cas de non-respect des modalités de paiement du Devis selon les modalités visées à l'article 8 des présentes, PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES peut suspendre tout ou partie des Prestations jusqu'à complet paiement des sommes dues et indemnisation des préjudices subis du fait du Client.

• En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou de celles découlant des présentes conditions.

• En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'une ou de l'autre des Parties.

• En cas de retard de paiement portant sur plus de dix (10) % du montant de la commande ou de retard de paiement de plus de quarante-cinq (45) jours, sans préjudice du droit pour PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES de saisir la juridiction compétente pour se faire indemniser des fautes du Client.

   

Article 7 - Sous-traitance

PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES se réserve le droit de faire appel aux sous-traitants de son choix. La formation du Contrat entre PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES et le Client valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l'intégralité des Prestations à l'égard du Client, notamment celles issues de la part sous-traitée.

Article 8 - Modalités de paiement

Le présent Article fixe les conditions de paiement sous réserve des modalités spécifiques fixées dans le Devis.

À défaut : Le Prix est payable comptant et sans acompte à compter de la Réception des Prestations.

Avance : Une avance, égale à 30 % du montant des Prestations, sera versée lors de la signature du Devis. Cette avance sera déduite du paiement définitif du montant total des Prestations.

Paiement définitif : Le paiement définitif du montant total des Prestations aura lieu dès réception de la facture.

Frais de facturation : Des frais de facturation de cinq (5) euros par facture envoyée au Client seront appliqués en sus du prix des Prestations

Le Client utilisera un moyen de paiement à sa convenance de manière que le règlement intervienne dans les délais.

Pénalités de retard : À l'expiration du délai d'échéance de paiement, il sera ajouté au montant de la facture:

Les intérêts de retard seront dus au taux BCE en vigueur majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire du quarante euros (40€) au titre des frais de recouvrement en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L.441-6 du Code de commerce.

Article 9 - Garantie de paiement

Conformément et selon les modalités de l'article 1799-1 du Code Civil, le Client, en sa qualité de maître d'ouvrage du marché de travaux privés, est légalement tenu de mettre en place une garantie de paiement à l'égard de PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES, en sa qualité d'entrepreneur s'agissant de Contrats conclus pour la réalisation de prestations de travaux privés dont le montant est supérieur à 12 000 € hors taxes. Le Client qui ne se soumettrait pas à l'obligation de garantie prévue au présent article s'exposerait, outre la suspension des travaux à ses frais à la résiliation du Contrat à ses torts.

Article 10 - Réception des Prestations

10.1 La réception est l'acte par lequel le Client déclare accepter la réalisation des Prestations avec ou sans réserve (ci-après « la Réception »). Elle intervient à la demande de PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES dans un délai de huit (8) jours à compter de la réalisation des Prestations. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

EN CAS DE RÉCEPTION PARTIELLE : Des Réceptions partielles auront lieu au fur et à mesure de l'avancement des travaux et donneront lieu à l'établissement de situation de travaux conformes au pourcentage d'avancement constaté. Ces situations tiendront lieu de factures partielles. Une facture finale sera émise à la fin des travaux. La signature de l'ensemble des procès-verbaux de réception partielle, vaut Réception de l'ensemble des Prestations du Devis.

10.2 Le Client peut formuler des réserves à la Réception des Prestations si ces dernières ne sont pas conformes aux dispositions du Devis. Dans ce cas, les Parties signeront un procès-verbal de Réception avec réserve qui fixera un délai de levée des réserves, à l'expiration duquel les Parties signeront un procès-verbal de Réception définitive.

10.3 La Réception est le point de départ de toutes les garanties contractuelles et/ou légales, du délai de validité des retenues de garantie, cautionnées ou non.

10.4 La Réception sans réserve, accompagnée du complet paiement du Prix vaut prise de possession des biens et/ou ouvrage par le Client.

Article 11 - Garantie Assurance

Les travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie.

11.1 Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leurs découvertes.

11.2 La garantie visée aux présentes ne couvre pas:

• Les dommages indirects subis par le Client et notamment, les pertes d'exploitation, dommages intérêts et indemnisations réclamées par des tiers.
• Les dommages dus à une manipulation ou une utilisation des matériels et des installations non conformes à leur objet, leurs spécifications techniques, leur mode d'emploi et les consignes du vendeur.
• Les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, et les détériorations ou dommages provenant de la négligence, du défaut d'entretien et d'utilisation anormale et/ou non conforme aux prescriptions relatives à l'utilisation matériel.
• Les dommages dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers.
• Tout vice lié à tout matériel ou élément non compris dans le Devis.

11.3 L'attention du Client est attirée sur le fait que la garantie stipulée aux présentes n'a aucunement vocation à se substituer à une maintenance des matériels fournis. Il est vivement recommandé au Client de conclure des accords portant sur la maintenance et l'évolution des installations acquises.

11.4 PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une assurance de responsabilité civile décennale dont l'attestation peut être transmise à la demande du Client.

Article 12 - Force majeure

En cas de survenance d'un cas de force majeure, au sens que la jurisprudence française donne à cette expression, la Partie qui subit un tel cas est délivrée de l'exécution des obligations affectées dès lors qu'elle a averti l'autre Partie de la situation et qu'elle a tout mis en œuvre pour prévenir la survenance du cas de force majeure et l'intensité de ses effets. Lorsque le cas de force majeure cesse, les présentes reprennent leur exécution sauf décision expresse des Parties pour convenir de leur cessation ou pour les amender. Si l'interruption de l'exécution des Prestation est supérieure à un délai de trois (3) mois, PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES est en droit de proposer des Prix révisés au Client que celui-ci devra acceptée pour que le Contrat continue à s'exécuter.

Article 13 - Pénalités

En cas de retard dans l'exécution des Prestations, PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES se verra imputer des pénalités de retard d'un montant de 1/1000 du montant des Prestations par jours de retard, plafonnées à 5% du montant des Prestations. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le Client du paiement de la partie non contestée.

Article 14 - Confidentialité

14.1 Les informations et documents échangées par les Parties à l'occasion de l'exécution des Prestations sont strictement confidentiels et demeurent la propriété de PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES même lorsqu'ils ont été établis en collaboration avec le Client, sauf autorisation écrites préalablement de la part de PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES.

14.2 La présente clause de confidentialité est valable pour toute la durée du Contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Article 15 - Propriété industrielle et intellectuelle

PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études - en particulier les variantes non obligatoires et dessins. Ceux-ci ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite et expresse. Les documents de toute nature établis par ses services restent son entière propriété. En cas où la conception de l'ouvrage objet des Prestations est assurée par le Client, les caractéristiques techniques de cet ouvrage figurant dans la proposition de PLOMBERIE-CHAUFFAGE-ENERGIES sont données à titre indicatifs. Les études techniques correspondantes doivent être assurées par le Client et sous sa responsabilité

Article 16 - Respect de la réglementation applicable aux déchets issus des équipements électriques et électroniques

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, il appartient au Client d'assurer l'élimination complète des déchets des équipements électriques et électroniques issus des modules objets des Prestations selon les modalités visées aux articles 21 dudit décret et à l'arrêté du 23 novembre 2005 pris en application de l'article mentionné ci-avant.

Article 17 - Juridiction et droit applicable

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, sont soumises au droit français.

Article 18 - Garantie légale de conformité et vices cachés

Garantie de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Contenu numérique : Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Garantie des vices cachés : Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Coordonnées du médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation affilié à l'entreprise est :

• CM2C

• Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

• Tél : 0189470014

• Email : litiges@cm2c.net